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De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 10h00 10 00

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Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le d...

Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 10h00 10 00

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Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […...

Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 09h09 09 09

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La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 10h00 10 00

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Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérabl...

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