L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées, nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Historique

• Non-application de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
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  2e, 30 septembre 2021, n° 20-18672, n° 20-18302 Le développement contemporain de la régulation a eu pour conséquence le transfert de certaines compétences initialement détenues...
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• Retour sur le congrès du 20ème anniversaire d’ALTAJURIS à Nice
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
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  Retour en images et en musique sur le congrès du 20ème anniversaire d’ALTAJURIS à Nice. Pour finir en beauté son mandat, le Président Hubert EVRARD a su s’entourer d’intervenant...
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• Lutte contre la corruption : Lafarge exposé à une condamnation pour complicité de crimes contre l’humanité
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
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  Crim, 7 septembre 2021, n°19-87.031, 19-87.367 et 19-87.036 Par plusieurs décisions rendues début septembre et ayant donné lieu à un communiqué, la Cour de cassation a ouvert la...
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• L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées, nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
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  Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 La question des rapports – de domination ou de soumission – qu’entretiennent les constitutions nationales et les conventions internat...
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• Plafonnement des conditions d’octroi des crédits immobiliers
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
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  Peu connu du grand public et d’ordinaire relativement discret, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu fin septembre une décision qui l’a soumis à une exposition...
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• Après le RCS, le RM et le RAA, voici le RNE !
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
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  Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, JORF 16 sept. 2021 Afin d’atteindre l’objectif de simplification des démarches p...
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