SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Historique

• Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Actualités altajuris
  Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d’autoriser la création d’une base de données sur les montants de l’indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer...
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• Datajust, point de départ d’une nouvelle conception du travail des juristes ? La question de l’utilisation du futur algorithme
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Actualités altajuris
  Au-delà de la création de la base de données Datajust (V. A. Quin, Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels, Blog Altajuris Interna...
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• Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Actualités altajuris
  Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :  Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamme...
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• Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Actualités altajuris
  Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :  L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs impose, pour les contrats à di...
  Source : www.altajuris.com
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• SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Actualités altajuris
  Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  SkypeOut est une fonctionnalité ajoutée au logiciel de l’éditeur Skype Communications, qui permet à son...
  Source : www.altajuris.com
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• Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Actualités altajuris
  Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  L’article 1er de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour l...
  Source : www.altajuris.com
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