Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027

Historique

• De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
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    Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu l...
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• Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
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  Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026   L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé...
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• Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
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  Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070   Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de...
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• La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
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  Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060   Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, l...
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• GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029   La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibé...
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• Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’...
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