La Lettre du Cercle N°63

Historique

• La Lettre du Cercle N°63
  Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
  Actualités altajuris
  Sommaire : SÛRETÉS MARIAGE ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL BAIL CONSTRUCTION FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS TRANSPORT   La Lettre du Cercle n°63 T...
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• Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : revirement de jurisprudence !
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Actualités altajuris
  3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554   Par une décision remarquée du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur une solution de principe qu’elle af...
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• Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
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  Traditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributions qui sont exercées sous le contrôle d’un juge et qui relèvent de la police judiciaire qui a la cha...
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• Actualités du devoir de vigilance des sociétés
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
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  La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a marqué, à la suite de la loi du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2),...
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• Confirmation de l’inconstitutionnalité du recours généralisé et imposé à la visioconférence devant les juridictions pénales
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
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  Par une décision du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel réitère une solution qu’il avait déjà affirmée quelques mois auparavant (C. constit., 15 janvier 2021, n° 2020-872...
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• Réforme de la responsabilité civile : ce qui est abandonné par la proposition de loi sénatoriale (partie 2)
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
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  La volonté sénatoriale de proposer un projet de réforme de la responsabilité civile contenant seulement les mesures faisant consensus conduit à l’abandon de plusieurs modificati...
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