Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie

Historique

• Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758   Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la socié...
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• Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353   Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banq...
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• Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
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  Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582   Depuis plusieurs années, le droit de la preuve connaît une évolution profonde sous l’inf...
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• Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
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  Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835   L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être c...
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• Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
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  CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France   À l’heure où le Parlement débat de deux importants projets relatifs à la fin de vie, la question continue d’ali...
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• Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
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  Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte...
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