Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs

Historique

• Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Actualités altajuris
  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la...
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• Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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  Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’...
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• Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
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  Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225   Introduction Le secret professionnel de l’avocat, pourtant érigé en droit fondamental, n’est plus ce bastion intangible qu’il prét...
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• Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
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  La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sac...
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• Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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  CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895   Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur...
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• Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il im...
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