Réforme de la responsabilité civile : ce qui est conservé par la proposition de loi sénatoriale (partie 1)
Publié le :
25/05/2021
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Source : www.altajuris.comLe 29 juillet dernier, plusieurs sénateurs ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Bien que la discussion n’ait à ce jour pas encore débuté, cette étape doit être notée car… Lire la suite › The post Réforme de la responsabilité civile : ce qui est conservé par la proposition de loi s... Lire la suite
Historique
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La Lettre du Cercle N°61
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actualités altajurisSommaire : COUPLE PROCÉDURE CIVILE NÉGOCIATION COLLECTIVE IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL VENTE EXPROPRIATION CONSOMMATION ASSURANCE La Lettre du Cercle n°61 The post La Lettre...Source : www.altajuris.com
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La Lettre du Cercle N°62
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actualités altajurisSommaire : LIBÉRALITÉ SUCCESSION CONTRÔLE ET CONTENTIEUX CHÔMAGE ET EMPLOI CONSTRUCTION VENTE CRÉDIT SÛRETÉS ET GARANTIE La Lettre du Cercle n°62 The post La Lettre du Cercle...Source : www.altajuris.com
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Contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne de la réglementation relative à la conservation des données de connexion
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Actualités altajurisLe 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus solennelle une décision qui était particulièrement attendue à propos de la conservation des données de c...Source : www.altajuris.com
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La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques !
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Actualités altajurisAprès avoir réformé la rédaction de ses arrêts, après avoir adopté la technique de la motivation « enrichie » ou « développée » dans les plus importantes de ses décision, après...Source : www.altajuris.com
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Le droit de se taire fait parler de lui !
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Actualités altajurisLe droit de se taire ou droit à garder le silence dont dispose une personne poursuivie a été au cœur de plusieurs décisions récentes. La Cour de justice de l’Union européenne, t...Source : www.altajuris.com