Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste
Publié le :
15/03/2021
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Source : www.altajuris.comCrim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la fourniture d’une preuve est en toute matière régie par un principe de loyauté. Malgré la généralité du principe, la portée de cette exigence n’est pas similaire en matière… Lire la suite › The post Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par... Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence relatif à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Actualités altajurisCass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu début avril un important arrêt signant un revirement de sa jurisprudence quant...Source : www.altajuris.com
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l’entente des fabricants de sandwichs industriels sanctionnée
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Actualités altajurisConc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamner pour entente sur les prix les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendu...Source : www.altajuris.com
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Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Actualités altajurisAlors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) continue de passer au crible des textes emblématiques du droit des affai...Source : www.altajuris.com
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Lancement du Parquet européen
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Actualités altajurisÀ l’heure où le parquet national financier est sous les feux de l’actualité, un nouveau parquet spécialisé – le Parquet européen – débute son activité. Son lancement a été permi...Source : www.altajuris.com
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Lettre du Cercle N°60
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Actualités altajurisSommaire : COUPLE CONTRAT ET OBLIGATIONS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONSTRUCTION PROPRIÉTÉ CONSOMMATION BANQUE La Lettre du Cercle n°60 The post Lettre d...Source : www.altajuris.com
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Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Actualités altajurisCrim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la fourniture d’une preuve est en toute matière régie par un principe de loyauté. Malgré la généralité...Source : www.altajuris.com