Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !

Historique

• Quelques nouveautés en matière de dons d’organes et prélèvements de cellules souches hématopoïetiques
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
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  Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser c...
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• L’accès à ses données médicales est de droit et constitue un motif légitime au regard de l’article 145 du Code de procédure civile
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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  L’accès à ses données médicales est de droit et constitue un motif légitime au regard de l’article 145 du Code de procédure civile. Voilà, en substance, ce que nous enseigne la...
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• Non Fungible Token : quelques enjeux juridiques de cette révolution numérique !
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
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  107 000 euros, c’est le prix qui a été déboursé, le 21 décembre dernier, pour acquérir le premier SMS de l’histoire, un simple « Merry Christmas », envoyé en 1992 par un employé...
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• Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : ce qu’il faut essentiellement retenir de la nouvelle loi
  Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
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  Le 15 novembre dernier a été marqué par la promulgation de la loi n° 2021-1485 dite « REEN » visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Adoptée défini...
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• Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
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  Le 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al.2 du Code civil dans le but de renforcer les droits des « parents » d’enfant né sans vie. Elle fait...
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• Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
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  2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus...
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