Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.altajuris.comC. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne… Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à lé... Lire la suite
Historique
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La protection sociale de l’avocat en 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Actualités altajurisÀ quels risques est confronté l’avocat ? Quelles en sont les conséquences ? La retraite, les indemnités journalières, l’invalidité,… Découvrez dans le document PDF ci-dessous le...Source : www.altajuris.com
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Congrès Alta-Juris International 2024 à Saint-Malo
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Actualités altajurisLe XXIIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Saint-Malo, du 26 au 28 septembre 2024. Consultez le lien pour le programme du congrès : Programme du congrès 2024 T...Source : www.altajuris.com
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Droit à la preuve : 1 – Loyauté de la preuve : 0
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Actualités altajurisAss. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648 Depuis que la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un droit à la preuve (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177), un conflit...Source : www.altajuris.com
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Alta-Juris vous souhaite une bonne année 2024
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Actualités altajurisLe Président Christophe Hareng, la Vice-Présidente Béatrice Bouillaguet, les membres du Bureau et du Conseil d’Administration vous présentent leurs meilleurs vœux de bonne et he...Source : www.altajuris.com
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Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Actualités altajurisC. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L...Source : www.altajuris.com
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Congrès Alta-Juris International 2023 à Vienne
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Actualités altajurisLe XXIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Vienne, du 28 au 30 septembre 2023. Consultez les liens pour le programme du congrès : Programme-ALTAJURIS Programme XXII...Source : www.altajuris.com