Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
Publié le :
09/04/2019
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Source : www.altajuris.comOn se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires)… Lire la suite › The post Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars... Lire la suite
Historique
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Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019Actualités altajurisOn se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation...Source : www.altajuris.com
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Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Actualités altajurisLa décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banqu...Source : www.altajuris.com
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Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Actualités altajurisDécouvrez la formation relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019. Module de formation « Actualité jurisprudentielle » par Bernard Gauriau. Accès plateforme publique – A...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Actualités altajurisOn se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et d...Source : www.altajuris.com