Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.altajuris.comLa publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des… Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des c... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Actualités altajurismixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux décisions dotées d’une résonance singulière dans le cont...Source : www.altajuris.com
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Actualités altajurisLa publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil am...Source : www.altajuris.com
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Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Actualités altajurisAvec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre obligeant les grandes entreprises à établir des « plans de vigilance...Source : www.altajuris.com
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Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Actualités altajurisGrandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent unanimement un déclin de la place de la France sur la scène internationale, la proposition de loi vis...Source : www.altajuris.com
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Adoption du Data Act : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités altajurisAprès l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital Services Act »), visant à encadrer les plateformes et réseaux sociaux pour lutter contre les propos...Source : www.altajuris.com
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Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Actualités altajurisCe sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement dé...Source : www.altajuris.com