Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Historique

• Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Actualités altajuris
  Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou...
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• Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
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  Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855   Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue...
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• Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
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  Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365   L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son cont...
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• La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
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  Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482   Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré pa...
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• Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
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  Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision...
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• Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
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  Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587   Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille....
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